Règlement délégué (UE) 2025/1003 de la Commission du 24 janvier 2025 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données de référence identifiantes des produits dérivés de gré à gré à utiliser aux fins du respect des obligations de transparence prévues à l’article 8 bis, paragraphe 2, et aux articles 10 et 21

1 À partir du 1er septembre 2026, aux fins du respect des obligations de transparence prévues à l’article 8 bis, paragraphe 2, et aux articles 10 et 21 du règlement (UE) no 600/2014, les données de référence identifiantes pour les contrats d’échange de taux d’intérêt de gré à gré figurant dans le tableau 1 de l’annexe du présent règlement doivent être utilisées.

2 À partir du 1er septembre 2026, aux fins du respect des obligations de transparence prévues à l’article 8 bis, paragraphe 2, et aux articles 10 et 21 du règlement (UE) no 600/2014, les données de référence identifiantes pour les contrats d’échange de taux d’intérêt de gré à gré et pour les contrats d’échange sur risque de crédit de gré à gré comprennent également l’identifiant unique de produit (UPI) selon la norme ISO 4914.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.