Règlement d’exécution (UE) 2025/1103 de la Commission du 3 juin 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/12 en ce qui concerne les exigences applicables aux demandes d’établissement d’une classification Aucune LMR requise pour les substances biologiques non assimilables à une substance chimique

À l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/12, l’alinéa suivant est ajouté: «Toutefois, en ce qui concerne les demandes de classification “Aucune LMR requise” pour les substances biologiques non assimilables à une substance chimique, les renseignements et documents sont ceux spécifiés à la section I.7, premier alinéa, points a) à e), de l’annexe I du règlement (UE) 2018/782 de la Commission.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.