Règlement délégué (UE) 2025/1201 de la Commission du 12 juin 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2025/530 en ce qui concerne sa date d’application

CELEX: 32025R1201
Document type: REG_DEL
Sector: Legislation
Date of document: 2025-06-12
In force since: 2025-07-08
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2025/1201/oj

Text

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Article premier

À l’article 3 du règlement délégué (UE) 2025/530, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Il est applicable à partir du 8 octobre 2025.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 8 juillet 2025.

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