Règlement d’exécution (UE) 2025/1325 de la Commission du 7 juillet 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2378 en ce qui concerne les formulaires et les formats informatiques standards à utiliser pour l’échange automatique et obligatoire d’informations au titre de la directive 2011/16/UE du Conseil telle qu’elle est modifiée par la directive (UE) 2025/872 du Conseil

CELEX: 32025R1325
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2025-07-07
In force since: 2025-08-06
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/1325/oj

Text

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Article premier

«4 Le format informatique à utiliser pour l’échange automatique et obligatoire d’informations au titre de l’article 8 bis sexies, paragraphe 5, de la directive 2011/16/UE est conforme au format figurant à l’annexe XVII du présent règlement.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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