Règlement délégué (UE) 2025/1411 de la Commission du 16 juillet 2025 modifiant le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant des droits d’autorisation de voyage du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
«1 Pour chaque demande, le demandeur acquitte des droits d’autorisation de voyage de 20 EUR.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions