Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Règlement d’exécution (UE) 2025/1438 du Conseil du 15 juillet 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/1485 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie

CELEX
32025R1438
Document type
REG_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2025-07-15
In force since
2025-07-15
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’annexe IV du règlement (UE) 2024/1485 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions