Règlement délégué (UE) 2025/1535 de la Commission du 29 juillet 2025 complétant le règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exclusion de l’application dudit règlement à certains produits comportant des éléments numériques, qui relèvent du règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil

CELEX: 32025R1535
Document type: REG_DEL
Sector: Legislation
Date of document: 2025-07-29
In force since: 2025-11-18
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2025/1535/oj

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Article premier

L’application du règlement (UE) 2024/2847 aux produits comportant des éléments numériques relevant du règlement (UE) no 168/2013 est exclue. Toutefois, cette exclusion ne s’applique pas aux véhicules à pédalage de la catégorie L1e mentionnés à l’article 3, point 94), b), du règlement (UE) no 168/2013.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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