Règlement d’exécution (UE) 2025/1550 de la Commission du 28 juillet 2025 établissant les spécifications et autres exigences techniques pour le système informatique décentralisé visées par le règlement (UE) 2023/1543 du Parlement européen et du Conseil
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier Spécifications techniques du système informatique décentralisé
Les spécifications et exigences, mesures et objectifs techniques du système informatique décentralisé visés à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1543 pour la communication au sens de l’article 19 dudit règlement, sont définis à l’annexe du présent règlement.
Article 2 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions