Règlement d’exécution (UE) 2025/1566 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence applicables à la vérification de l’identité et des attributs de la personne à laquelle le certificat qualifié ou l’attestation électronique d’attributs qualifiée doit être délivré

CELEX: 32025R1566
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2025-07-29
In force since: 2025-08-19
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/1566/oj

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Article premier

Les normes de référence et les spécifications visées à l’article 24, paragraphe 1 quater, du règlement (UE) no 910/2014 figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 19 août 2027.

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