Règlement d’exécution (UE) 2025/1567 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la gestion des dispositifs de création de signature électronique qualifiés à distance et des dispositifs de création de cachets électroniques qualifiés à distance en tant que services de confiance

Les normes et spécifications de référence pour la gestion des dispositifs de création de signature électronique qualifiés à distance et des dispositifs de création de cachet électronique qualifiés à distance en tant que services de confiance qualifiés visés à l’article 29 bis, paragraphe 2, et à l’article 39 bis du règlement (UE) no 910/2014 figurent à l’annexe du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 19 août 2027.