Règlement d’exécution (UE) 2025/1909 de la Commission du 24 septembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suspension, pour les années 2026-2028, de certaines préférences tarifaires pour certains pays bénéficiaires du SPG

Les préférences tarifaires visées à l’article 7 du règlement (UE) no 978/2012 sont suspendues à l’égard des pays bénéficiaires du SPG concernés, énumérés à l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012, pour la liste des produits relevant des sections du SPG figurant à l’annexe du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028 ou, si le règlement (UE) no 978/2012 expire avant le 31 décembre 2028, jusqu’à la date d’expiration dudit règlement.