Règlement d’exécution (UE) 2025/1944 de la Commission du 29 septembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence applicables aux processus d’envoi et de réception de données dans le cadre de services d’envoi recommandé électronique qualifiés et en ce qui concerne l’interopérabilité de ces services

CELEX: 32025R1944
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2025-09-29
In force since: 2025-10-20
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/1944/oj

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Article premier Normes de référence et spécifications pour les services d’envoi recommandé électronique qualifiés

Les normes de référence et les spécifications mentionnées à l’article 44, paragraphe 2, du règlement (UE) no 910/2014 figurent à l’annexe I du présent règlement.

Article 2 Normes de référence et spécifications pour l’interopérabilité entre les services d’envoi recommandé électronique qualifiés

Les normes de référence et les spécifications visées à l’article 44, paragraphe 2 ter, du règlement (UE) no 910/2014 figurent à l’annexe II du présent règlement.

Article 3 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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