Règlement d’exécution (UE) 2025/1946 de la Commission du 29 septembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services qualifiés de préservation des signatures électroniques qualifiées et des cachets électroniques qualifiés

CELEX: 32025R1946
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2025-09-29
In force since: 2025-10-20
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/1946/oj

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Article premier Normes et spécifications de référence

Les normes de référence et les spécifications visées à l’article 34, paragraphe 2, et à l’article 40 du règlement (UE) no 910/2014 figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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