Règlement d’exécution (UE) 2025/1982 du Conseil du 29 septembre 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

L’annexe VIII du règlement (UE) no 267/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

What this act cites, and what cites it.

Point-in-time consolidated versions of this act.