Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Règlement d’exécution (UE) 2025/2246 de la Commission du 7 novembre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/932 en ce qui concerne les fréquences minimales de contrôle

CELEX
32025R2246
Document type
REG_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2025-11-07
In force since
2025-11-30
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2022/932 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2026.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions