Règlement délégué (UE) 2025/2264 de la Commission du 1er septembre 2025 modifiant le règlement (UE) 2024/2594 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures techniques et de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est, et abrogeant le règlement délégué (UE) no 32/2012 de la Commission

«1 Les États membres transmettent à la Commission, par voie électronique, les informations relatives à tous les navires de pêche battant leur pavillon et enregistrés dans l’Union qu’ils ont l’intention d’habiliter à exercer des activités de pêche dans la zone de réglementation, y compris les navires qui mènent ou prévoient de mener des opérations d’approvisionnement en carburant ou d’avitaillement des navires de pêche. Ces informations sont transmises au plus tard le 15 décembre de chaque année pour l’année suivante ou, en tout état de cause, avant le lancement des activités de pêche dans la zone de réglementation.»

«3 Au plus tard le 1er décembre de chaque année, les États membres communiquent les informations suivantes à l’AECP: a) les noms et les coordonnées des inspecteurs portuaires de la CPANE habilités à effectuer des inspections dans le cadre du chapitre V du régime de la CPANE, conformément au format établi à l’annexe XIV; b) les noms et les coordonnées des agents autorisant les débarquements, les transbordements et l’utilisation d’autres services portuaires; et c) les noms et les coordonnées de tout autre agent qui se verrait accorder l’accès aux sites web et aux applications de la CPANE à des fins de suivi, de contrôle et de surveillance.»

Le règlement délégué (UE) no 32/2012 est abrogé.

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.