Règlement d’exécution (UE) 2025/2338 de la Commission du 20 novembre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/100 définissant des normes techniques d’exécution précisant la procédure de décision commune à suivre pour les demandes relatives à certaines autorisations prudentielles introduites conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil

Le présent règlement définit le processus de décision commune visé à l’article 20, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013 pour les demandes d’autorisation visées à l’article 143, paragraphe 1, à l’article 151, paragraphe 9, à l’article 283 et à l’article 325 terquinquagies, ou à l’article 363 dans la version en vigueur au 8 juillet 2024, dudit règlement, dans le but de faciliter les décisions communes.»

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.