Règlement d’exécution (UE) 2025/2447 de la Commission du 4 décembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications, mesures et autres exigences techniques relatives à l’établissement et à l’utilisation du système informatique décentralisé aux fins d’un traitement et d’une communication sécurisés des informations

Les spécifications, mesures et objectifs techniques du système informatique décentralisé visés à l’article 22 ter, paragraphe 1, points a), b), c) et d), du règlement (UE) 2018/1727 sont ceux indiqués à l’annexe I du présent règlement.

Les normes de procédure numériques applicables à la communication électronique par l’intermédiaire du système informatique décentralisé visées à l’article 22 bis, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1727 sont celles indiquées à l’annexe II du présent règlement.

Les spécifications techniques et le format de transmission d’empreintes digitales et de photographies visés à l’article 22 bis, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1727 sont celles indiquées à l’annexe III du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.