Règlement d’exécution (UE) 2025/2471 du Conseil du 4 décembre 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

L’annexe I du règlement (UE) 2020/1998 du Conseil est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

What this act cites, and what cites it.

Point-in-time consolidated versions of this act.