Règlement n° 182/64/CEE, 5/64/Euratom des Conseils, du 10 novembre 1964, portant modification du statut des fonctionnaires de la C.E.E. et de la C.E.E.A. Journal officiel n° 190 du 21/11/1964 p. 2971 édition spéciale danoise: série I chapitre 1963-1964 p. 0212 édition spéciale anglaise: série I chapitre 1963-1964 p. 0228 édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 1 p. 0100 édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 1 p. 0100 ++++ ( 1 ) JO N 45 DU 14 . 6 . 1962 , P . 1385/62 . ( 2 ) JO N 157 DU 30 . 10 . 1963 , P . 2638/63 . REGLEMENT N 182/64/CEE , ( 5/64/EURATOM ) DES CONSEILS DU 10 NOVEMBRE 1964 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 212 , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 186 , VU LE REGLEMENT N 31 ( CEE ) , 11 ( CEEA ) FIXANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ET LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( 1 ) , VU LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) , VU L'AVIS DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AUX CONSEILS , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS ET APRES CONSULTATION DES AUTRES INSTITUTIONS INTERESSEES , DE MODIFIER LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL EST OPPORTUN D'UNIFORMISER LES DISPOSITIONS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , D'UNE PART , ET DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , D'AUTRE PART , EN VUE DE FACILITER L'UNIFICATION ULTERIEURE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ONT ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER A L'ARTICLE 79 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE AINSI QU'AUX ARTICLES 17 A 19 DE L'ANNEXE VIII DUDIT STATUT , LE CHIFFRE DE " 60 % " EST SUBSTITUE AU CHIFFRE DE " 50 % " .
ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1964 . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 10 NOVEMBRE 1964 . PAR LES CONSEILS LE PRESIDENT FR . NEEF