68/359/CEE: Décision du Conseil, du 15 octobre 1968, portant application aux départements français d'outre- mer des articles 48 et 49 du traité

CELEX: 31968D0359
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 1968-10-15
In force since: 1968-11-08
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1968/359/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les articles 48 et 49 du traité instituant la Communauté économique européenne, ainsi que les dispositions prises en application de ces articles s'appliquent aux départements français d'outre-mer.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes, partie «Législation I». Elle entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions