Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 2531/72 du Conseil, du 4 décembre 1972, portant modification du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes

Le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 est modifé comme suit: a) A l'article 2, il est ajouté un quatrième et un cinquième tirets, ainsi libellés: «— les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 3 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72; — les bénéficiaires de l'allocation prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 4 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72; » b) A l'article 6 paragraphe 1 sous b), il est ajouté le texte suivant: « Ces dispositions s'appliquent également aux versements effectués en vertu de l'article 4 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72. »

Le présent règlement entre en vigueur le 7 décembre 1972.