Règlement (CEE) n° 2842/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande et arrêtant des dispositions pour son application

Sont conclus, approuvés et confirmés au nom de la Communauté, l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, annexes et protocoles ainsi que les déclarations annexées à l'acte final. Les textes de l'accord et de l'acte final sont annexés au présent règlement.

Le président du Conseil des Communautés européennes procède, en application de l'article 37 de l'accord, à la notification que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'accord ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté .

Au sein du comité mixte prévu à l'article 30 de l'accord, la Communauté est représentée par la Commission, assistée par les représentants des États membres.

Le présent règlement entre en vigueur le 20 décembre 1972.