Consultation donnée par le Conseil, au titre de l' article 50 paragraphe 2 du traité CECA, sur un projet de la Commission modifiant la décision nº2-52 du 23 décembre 1952, fixant les conditions d' assiette et de perception des prélèvements visés aux articles 49 et 50 du traité Journal officiel n° C 130 du 12/12/1972 p. 0002 CONSULTATION donnée par le Conseil, au titre de l'article 50 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur un projet de décision de la Commission modifiant la décision nº 2-52 du 23 décembre 1952, fixant les conditions d'assiette et de perception des prélèvements visés aux articles 49 et 50 du traité Par lettre du 22 septembre 1972, la Commission a demandé à consulter le Conseil, au titre de l'article 50 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur un projet de décision de la Commission modifiant la décision nº 2-52 du 23 décembre 1952, fixant les conditions d'assiette et de perception des prélèvements visés aux articles 49 et 50 du traité.
Le Conseil, lors de sa 217 e session, tenue le 5 décembre 1972, a donné la consultation demandée.