73/307/CEE: Avis de la Commission, du 31 juillet 1973, adressé au gouvernement de l'Irlande au sujet du projet de règlement portant application du règlement (CEE) n° 2829/72 Journal officiel n° L 286 du 13/10/1973 p. 0036 - 0036 AVIS DE LA COMMISSION du 31 juillet 1973 adressé au gouvernement de l'Irlande au sujet du projet de règlement portant application du règlement (CEE) nº 2829/72 (73/307/CEE) La représentation permanente de l'Irlande a communiqué à la Commission, par lettre en date du 10 avril 1973, un projet de règlement prévoyant les dispositions d'exécution du règlement (CEE) nº 2829/72 du Conseil, du 28 décembre 1972, relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres (1).
Cette communication constitue une consultation au sens de l'article 7 du règlement (CEE) nº 2829/72 du Conseil qui stipule que les États membres arrêtent, après consultation de la Commission, les dispositions législatives réglementaires et administratives nécessaires à l'exécution dudit règlement, et relatives notamment à l'organisation, la procédure et les instruments de contrôle ainsi qu'aux sanctions applicables aux infractions. La Commission prend acte du fait que le projet de règlement irlandais prévoit les mesures d'exécution en matière de sanctions et que, comme indiqué dans la lettre de la représentation permanente d'Irlande du 20 juin 1973, le gouvernement irlandais a pris en matière de contrôle les mesures d'exécution sous forme de dispositions administratives.
Les dispositions envisagées ou prises correspondent, dans leur esprit et leur contenu général, aux exigences du règlement 2829/72 du Conseil. Toutefois, il serait souhaitable que le gouvernement irlandais complète ses dispositions d'exécution, notamment en matière de sanctions, en s'inspirant de la recommandation que la Commission a adressée aux États membres, en date du 9 juin 1969 (2) et qui porte sur la mise en oeuvre de la réglementation relative au contingent communautaire. Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1973. Par la Commission Le président François-Xavier ORTOLI (1)JO nº L 298 du 31.12.1972, p.
16. (2)JO nº L 165 du 5.7.1969, p. 7.