Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 559/73 du Conseil, du 26 février 1973, modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes

Le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 est modifié comme suit: A l'article 3 paragraphe 3 sous a) premier tiret, les termes « l'allocation de chef de famille » sont remplacés par les termes « l'allocation de foyer ».

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1972.