Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1544/73 du Conseil, du 4 juin 1973, portant modification du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes

Le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 est modifié comme suit: a) à l'article 2, il est ajouté un sixième et un septième tirets, ainsi libellés: «— les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation définitive des fonctions, aux articles 3 et 4 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1543/73; — les bénéficiaires de l'allocation prévue, en cas de cessation définitive des fonctions, à l'article 5 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1543/73; » b) à l'article 6 paragraphe 1 sous b), il est ajouté le texte suivant: « Ces dispositions s'appliquent également aux versements effectués en vertu de l'article 5 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1543/73. »

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.