74/370/CEE: Avis de la Commission, du 17 juin 1974, adressé au gouvernement français au sujet d'un arrêté concernant l'application du règlement (CEE) n° 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route

74/370/CEE: Avis de la Commission, du 17 juin 1974, adressé au gouvernement français au sujet d'un arrêté concernant l'application du règlement (CEE) n° 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route Journal officiel n° L 196 du 19/07/1974 p. 0028 - 0028 AVIS DE LA COMMISSION du 17 juin 1974 adressé au gouvernement français au sujet d'un arrêté concernant l'application du règlement (CEE) nº 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (74/370/CEE) Conformément à l'article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 543/69 du Conseil du 25 mars 1969, le gouvernement français a transmis à la Commission, dans une lettre du 29 mars 1974, un projet d'arrêté ministériel intitulé «Projet d'arrêté portant reconnaissance de formations de conducteurs routiers pour l'application de l'article 5 du règlement (CEE) nº 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route».

1. Cet arrêté doit permettre au gouvernement français de mettre en vigueur (en attendant l'intervention d'une directive que le Conseil doit arrêter sur proposition de la Commission) une réglementation nationale concernant l'obtention d'un diplôme par ceux qui désirent exercer un emploi de conducteur de véhicules de plus de 7,5 tonnes destinés au transport de marchandises, diplôme qui serait reconnu comme certificat d'aptitude professionnelle pour les personnes ayant entre 18 et 21 ans et comme certificat de formation des adultes. 2. La Commission estime que le projet d'arrêté ministériel et la réglementation qu'il contient visent à atteindre des objectifs semblables à ceux des propositions qu'elle a l'intention de soumettre au Conseil.

3. La Commission émet donc un avis favorable au sujet de l'arrêté ministériel précité. Fait à Bruxelles, le 17 juin 1974. Par la Commission Le président François-Xavier ORTOLI