75/300/CEE: Avis de la Commission, du 18 avril 1975, concernant l'application du règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et voie navigable, et du règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer

75/300/CEE: Avis de la Commission, du 18 avril 1975, concernant l'application du règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et voie navigable, et du règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer Journal officiel n° L 137 du 28/05/1975 p. 0024 - 0024 AVIS DE LA COMMISSION du 18 avril 1975 concernant l'application du règlement (CEE) nº 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, et du règlement (CEE) nº 1192/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer (75/300/CEE) 1.

Conformément aux dispositions de l'article 18 du règlement (CEE) nº 1191/69 (1) et de l'article 14 du règlement (CEE) nº 1192/69 (2), le gouvernement irlandais a informé la Commission, par sa lettre du 2 janvier 1975, des dispositions qu'il a prises pour mettre en oeuvre lesdits règlements en Irlande. 2. La Commission constate que ces dispositions fixent la procédure à suivre pour la présentation des demandes de suppression des obligations de service public, de compensation et de normalisation des comptes. En effet, elles - désignent l'autorité compétente (ministre des transports et de l'énergie) à laquelle les «Coras Iompair Eireann» doivent présenter leur demande de:

(i) suppression de tout ou partie d'une obligation de service public conformément à l'article 4 du règlement (CEE) nº 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969; (ii) compensation des charges qui découlent de l'application aux transports de voyageurs de prix et conditions de transport imposés dans l'intérêt d'une ou de plusieurs catégories sociales particulières, conformément au paragraphe 3 de l'article 9 du règlement (CEE) nº 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969, (iii) normalisation des comptes conformément à l'article 7 du règlement (CEE) nº 1192/69 du Conseil du 26 juin 1969; - assurent aux entreprises la possibilité de faire valoir leurs intérêts à l'égard des décisions prises.

Les «Coras Iompair Eireann» ont, en outre, la faculté d'introduire un recours contre les décisions de l'autorité compétente auprès des tribunaux ordinaires; - règlent la publication des décisions de l'autorité compétente (article 15 du règlement (CEE) nº 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969 et article 11 du règlement (CEE) nº 1192/69 du Conseil du 26 juin 1969). 3. La Commission constate que les dispositions précitées d'application du règlement (CEE) nº 1191/69 s'appliquent aux entreprises nationales de transport par route, par chemin de fer et par voie navigable. 4. En conclusion, la Commission émet un avis favorable sur les propositions et dispositions en cause.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 1975. Par la Commission Le président François-Xavier ORTOLI (1) JO nº L 156 du 28.6.1969, p. 1. (2) JO nº L 156 du 28.6.1969, p. 8.