75/199/CEE: Décision du Conseil, du 18 mars 1975, portant conclusion de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers et acceptation de son annexe concernant les entrepôts de douane

La convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers est conclue et son annexe concernant les entrepôts de douane est acceptée au nom de la Communauté. Le texte de la convention et de l'annexe sont annexés à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer la convention visée à l'article 1er et à accepter l'annexe également visée à cet article, et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté. Ces personnes notifieront en outre au secrétaire général du Conseil de coopération douanière que, pour l'application de ladite annexe, les territoires douaniers des États membres de la Communauté économique européenne sont à considérer comme un seul territoire.