Règlement (CEE) n 900/75 du Conseil, du 18 mars 1975, portant conclusion du protocole complémentaire a l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse

Le protocole complémentaire à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse est conclu au nom de la Communauté. Le texte du protocole figure en annexe.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole visé à l'article 1er et à lui conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté .

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1975.