Résolution du Conseil, du 26 novembre 1974, relative à la codification de ses actes juridiques

Résolution du Conseil, du 26 novembre 1974, relative à la codification de ses actes juridiques Journal officiel n° C 020 du 28/01/1975 p. 0001 - 0001 édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 2 p. 0003 édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 2 p. 0003 RÉSOLUTION DU CONSEIL du 26 novembre 1974 relative à la codification de ses actes juridiques LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, considérant que, par souci de clarté juridique et pour faciliter l'accès des intéressés aux textes, il est souhaitable de regrouper en un texte unique les actes du Conseil ayant fait l'objet de modifications fréquentes; considérant que le Conseil a déjà entrepris à cette fin, avec le concours de la Commission, la publication à titre d'information de la version codifiée de certains de ses actes ; que, sans préjudice de cette tentative et de la recherche d'autres méthodes de codification, il conviendrait de procéder, dans la mesure du possible, à une véritable codification, constitutive, impliquant l'abrogation des actes antérieurs pour des raisons de sécurité juridique : qu'il est en outre souhaitable d'examiner de nouvelles procédures en vue de codifier la législation communautaire; invite la Commission à lui soumettre des propositions en vue de la codification des règlements ou directives ayant subi des modifications fréquentes; s'engage à examiner ces propositions le plus rapidement possible sans remettre en cause, au cours de la procédure de codification, les solutions concernant le fond prévues dans les textes codifiés.