76/152/CEE: Avis de la Commission, du 20 janvier 1976, adressé au gouvernement belge au sujet du projet d'arrêté royal du 23 avril 1971 portant exécution du règlement (CEE) n° 1463/70 du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route Journal officiel n° L 023 du 30/01/1976 p. 0046 - 0046 AVIS DE LA COMMISSION du 20 janvier 1976 adressé au gouvernement belge au sujet du projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1971 portant exécution du règlement (CEE) no 1463/70 du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (76/152/CEE) Par lettre de sa représentation permanente du 1er décembre 1975, le gouvernement belge a soumis à l'avis de la Commission, en vertu de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1463/70 du Conseil du 20 juillet 1970 concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1971 portant exécution du règlement (CEE) no 1463/70 du Conseil.
La Commission constate: - que le projet d'arrêté royal envisagé par le gouvernement belge se situe dans le cadre de l'article 21, paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1463/70 du Conseil du 20 juillet 1970; - que ce même projet d'arrêté royal complète et précise certaines des dispositions de l'arrêté royal du 23 avril 1971 portant exécution du règlement (CEE) no 1463/70 du Conseil. Il précise, en particulier: - le champ et les dates d'application du règlement (CEE) no 1463/70 du Conseil, - les autorités habilitées à instruire les demandes d'homologation d'appareils, - le personnel chargé de la recherche des infractions, - l'autorité compétente pour intervenir en cas de litige sur l'exactitude des renseignements fournis par l'appareil.
Il y a lieu de rappeler qu'en vertu de l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1463/70 du Conseil du 20 juillet 1970, modifié par l'article unique du règlement (CEE) no 1787/73 du Conseil du 25 juin 1973, l'installation et l'utilisation d'un appareil de contrôle conforme aux annexes I et II du règlement (CEE) no 1463/70 sera obligatoire pour tous les véhicules affectés aux transports par route de voyageurs et de marchandises, tels que définis à l'article 3 de ce règlement, et ce à partir du 1er janvier 1980. La Commission attire donc l'attention du gouvernement belge sur le fait qu'il devra lui soumettre, dans les délais normaux lui permettant d'émettre un avis avant cette date, un nouveau projet d'arrêté royal se référant exclusivement à l'appareil de contrôle conforme aux annexes I et II du règlement (CEE) no 1463/70 du Conseil.
Pour ces motifs et sous réserve des considérations ci-dessus, la Commission émet un avis favorable. Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1976. Par la Commission Carlo SCARASCIA MUGNOZZA Vice-président