76/490/CEE: Avis de la Commission, du 11 mai 1976, adressé au gouvernement du Royaume-Uni, concernant des projets de règlements portant sur l'application du règlement (CEE) n° 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route Journal officiel n° L 136 du 25/05/1976 p. 0015 - 0015 AVIS DE LA COMMISSION du 11 mai 1976 adressé au gouvernement du Royaume-Uni, concernant des projets de règlements portant sur l'application du règlement (CEE) no 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (76/490/CEE) Conformément aux dispositions de l'article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 543/69 du 25 mars 1969, le gouvernement du Royaume-Uni a présenté à la Commission, par lettre du 18 septembre 1975, des projets d'arrêtés intitulés: «The Heavy Goods Vehicles (Drivers licences) (Amendment) Regulations 1975»; et «The Motor Vehicles (minimum age for driving) (Amendment) Regulations 1975».
1. Les arrêtés en question doivent permettre au gouvernement du Royaume-Uni d'élaborer des règlements nationaux concernant la participation de personnes ayant entre 18 et 21 ans au programme de formation à l'obtention du permis de conduire des véhicules lourds pour le transport de marchandises. 2. La Commission est d'avis que les projets d'arrêtés et les règlements envisagés sont propres à permettre la réalisation d'objectifs semblables à ceux qu'elle s'est fixés dans des propositions qu'elle a présentées au Conseil conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (CEE) no 543/69.
3. C'est pourquoi la Commission se déclare favorable à la promulgation des arrêtés susvisés. Fait à Bruxelles, le 11 mai 1976. Par la Commission Carlo SCARASCIA MUGNOZZA Vice-président