76/582/CEE: Avis de la Commission, du 11 juin 1976, adressé au gouvernement danois au sujet du décret gouvernemental sur l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

76/582/CEE: Avis de la Commission, du 11 juin 1976, adressé au gouvernement danois au sujet du décret gouvernemental sur l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route Journal officiel n° L 191 du 15/07/1976 p. 0018 - 0018 AVIS DE LA COMMISSION du 11 juin 1976 adressé au gouvernement danois au sujet du décret gouvernemental sur l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (76/582/CEE) Par la lettre du 6 février 1976, la représentation permanente du Danemark auprès des Communautés européennes a informé les services de la Commission qu'un décret gouvernemental (no 629 du 17 décembre 1975) a été pris au sujet de l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.

La Commission considère cette communication comme étant équivalente à une consultation au sens de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1463/70 du Conseil du 20 juillet 1970. La Commission constate - que le décret du gouvernement danois se situe dans le cadre de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1463/70, - que le décret prévoit - l'application du règlement (CEE) no 1463/70 à partir du 1er janvier 1976, - l'exécution de contrôles, - des sanctions en cas d'infraction, - que le décret mettant en exécution ce règlement a été adopté sans consultation préalable de la Commission.

Il doit être rappelé que, aux termes de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1463/70 du 20 juillet 1970, modifié par l'article unique du règlement (CEE) no 1787/73 du Conseil du 25 juin 1973, les États membres arrêtent, en temps utile, après consultation de la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à l'exécution de ce règlement. La Commission aurait donc dû être consultée avant l'adoption des mesures communiquées. Toutefois, étant donné que le décret gouvernemental met en oeuvre les dispositions prescrites, la Commission émet un avis favorable.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 1976. Par la Commission Carlo SCARASCIA MUGNOZZA Vice-président