76/2/CEE: Recommandation de la Commission, du 5 décembre 1975, relative à la taxation des vins Journal officiel n° L 002 du 07/01/1976 p. 0013 - 0013 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 14 p. 0141 édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0052 édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0052 RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 5 décembre 1975 relative à la taxation des vins (76/2/CEE) Il apparaît que certains États membres ont des accises élevées sur les vins. En outre, il est parvenu à la connaissance de la Commission que certains États membres envisageaient de procéder dans un proche avenir ou avaient récemment procédé à une augmentation importante des taux de ces accises.
Il apparaît clairement que, dans la situation actuelle du secteur viti-vinicole, des accises élevées et, a fortiori, toute augmentation de celles-ci, ont des répercussions dommageables sur la commercialisation des vins dans la Communauté. Par ailleurs, dans l'attente de l'adoption par le Conseil de la proposition de la Commission d'une directive instituant une accise harmonisée sur le vin, d'un taux minimal d'1 UC/hectolitre, les États membres gardent la faculté de modifier le taux des accises qu'ils ont instaurées sur les vins. Pour ces motifs et en vertu de l'article 155 du traité instituant la CEE, la Commission recommande aux États membres concernés:
1. de diminuer sensiblement les taux des accises instaurées par eux sur les produits des sous-positions 22.05 C I et II du tarif douanier commun; 2. de renoncer à toute augmentation, envisagée ou récemment effectuée, des taux de ces accises; 3. d'informer la Commission des mesures prises en application de la présente recommandation. Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1975. Par la Commission P.J. LARDINOIS Membre de la Commission