Règlement (CEE) n° 110/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, établissant, dans le secteur des produits de la pêche, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant

Le présent règlement établit les règles générales relatives à la fixation et à l'octroi des restitutions à l'exportation pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 100/76.

Les restitutions sont fixées en prenant en considération les éléments suivants: a) la situation et les perspectives d'évolution: des prix des produits de la pêche et des disponibilités sur le marché de la Communauté, des prix des produits de la pêche sur le marché mondial; b) les objectifs de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche, qui visent à assurer à ces marchés une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges; c) les frais minimaux de commercialisation et de transport à partir des marchés de la Communauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que les frais d'approche jusqu'aux pays de destination; d) l'importance économique des exportations envisagées.

1 Les prix sur le marché de la Communauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation.

2 Les prix sur le marché mondial sont établis compte tenu: a) des prix pratiqués sur les marchés des principaux pays tiers importateurs, b) des prix à la production constatés dans les principaux pays tiers exportateurs, c) des prix d'offre franco frontière de la Communauté.

Lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire, la restitution peut être différenciée suivant la destination de ces produits.

La liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le montant de cette restitution sont fixés au moins une fois tous les trois mois.

Les produits d'origine communautaire débarqués directement des lieux de pêche dans les ports situés hors du territoire douanier de la Communauté sont exclus du bénéfice des restitutions.

1 La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les produits: ont été exportés hors de la Communauté, et sont d'origine communautaire.

2 En cas d'application de l'article 4, la restitution est payée dans les conditions prévues au paragraphe i, à condition que la preuve soit apportée que le produit a atteint la destination pour laquelle la restitution a été fixée. Toutefois, des dérogations à cette règle peuvent être prévues selon la procédure visée au paragraphe 3, sous réserve qu'il soit fixé des conditions offrant des garanties équivalentes.

3 Des dispositions complémentaires peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 32 du règlement (CEE) no 100/76.

1 Le règlement (CEE) no 165/71 du Conseil, du 26 janvier 1971, établissant dans le secteur de la pêche, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant , est abrogé.

2 Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1 doivent s'entendre comme faites au présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1976.