Règlement (CEE) n° 1503/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant conclusion de l'accord de coopération commerciale entre la Communauté économique européenne et la République islamique du Pakistan

L'accord de coopération commerciale entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan, dont le texte est annexé au présent règlement, est conclu au nom de la Communauté.

Le président du Conseil notifie à l'autre partie contractante, en application de l'article 15 de l'accord, que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigeur de celui-ci ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté .

Au sein de la commission mixte prévue à l'article 8 de l'accord, la Communauté est représentée par la Commission des Communautés européennes, assistée par les représentants des États membres.

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.