Règlement (CEE) n° 2566/76 du Conseil, du 20 juillet 1976, portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant les tableaux I et II annexés au protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la confédération Suisse

L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant les tableaux I et II annexés au protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.