77/711/CEE: Décision de la Commission, du 4 novembre 1977, déterminant les régions dans lesquelles le prélèvement de coresponsabilité instauré dans le secteur du lait et des produits laitiers par le règlement (CEE) n 1822/77 n'est pas appliqué (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

77/711/CEE: Décision de la Commission, du 4 novembre 1977, déterminant les régions dans lesquelles le prélèvement de coresponsabilité instauré dans le secteur du lait et des produits laitiers par le règlement (CEE) n 1822/77 n'est pas appliqué (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) Journal officiel n° L 292 du 16/11/1977 p. 0015 - 0015 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 13 p. 0119 édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 13 p. 0119 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 novembre 1977 déterminant les régions dans lesquelles le prélèvement de coresponsabilité instauré dans le secteur du lait et des produits laitiers par le règlement (CEE) nº 1822/77 n'est pas appliqué (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (77/711/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) nº 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 6, considérant que, aux termes de l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) nº 1822/77 de la Commission, du 5 août 1977, portant modalités d'application relatives à la perception du prélèvement de coresponsabilité instauré dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), modifié par le règlement (CEE) nº 2436/77 (3), ce prélèvement n'est pas appliqué au lait vendu par un producteur à une laiterie située dans une région où, pendant l'année 1976, la quantité journalière moyenne de lait livrée par les producteurs a constitué une quantité inférieure à 10 kilogrammes par producteur; considérant que, en raison des informations fournies par les États membres et sur la base des données statistiques dont dispose la Commission, il convient de constater que les régions en cause sont celles figurant à l'annexe de la présente décision; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les régions remplissant les conditions visées à l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) nº 1822/77 sont énumérées à l'annexe. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1977. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président ANNEXE >PIC FILE= "T0010598">(1)JO nº L 131 du 26.5.1977, p. 6. (2)JO nº L 203 du 9.8.1977, p. 1. (3)JO nº L 282 du 5.11.1977, p. 8.