Résolution du Conseil, du 29 juin 1977, sur la réception CEE complète des véhicules à moteur affectés au transport de personnes Journal officiel n° C 177 du 26/07/1977 p. 0001 - 0001 Résolution du Conseil du 29 juin 1977 sur la réception CEE complète des véhicules à moteur affectés au transport de personnes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu la résolution du Conseil, du 28 mai 1969, établissant un programme en vue de l'élimination des entraves techniques aux échanges de produits industriels, résultant de disparités entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres [1], et la résolution du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant la politique industrielle [2], vu les propositions de directives concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur actuellement à son examen, CONSTATANT les progrès accomplis dans ce domaine après adoption de plus de trente directives et soucieux de mener à son terme l'action engagée par l'adoption de la directive cadre 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques [3];
RÉAFFIRME sa détermination de mettre en application dès que possible le régime de réception CEE complète des véhicules à moteur affectés au transport de personnes; CHARGE à cet effet le comité des représentants permanents de poursuivre activement l'examen des propositions de directives qui doivent encore être arrêtées et l'invite en particulier à approfondir l'étude de toutes les implications techniques, administratives, commerciales, industrielles et de sécurité routière, de l'entrée en application du régime de réception CEE complète, afin d'en assurer la pleine efficacité;
INVITE la Commission à lui faire part de son avis sur ces divers aspects, à compléter, le cas échéant, sa proposition de modification de la directive cadre 70/156/CEE et à réunir prochainement les représentants des États membres et des milieux intéressés pour rechercher les conditions dans lesquelles pourra fonctionner au mieux le régime de réception CEE complète des véhicules affectés au transport de personnes. [1] JO no C 76 du 17. 6. 1969, p. 1. [2] JO no C 117 du 31. 12. 1973, p. 1. [3] JO no L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. --------------------------------------------------