78/60/CEE: Avis de la Commission, du 14 décembre 1977, adressé au gouvernement de la République française au sujet du projet d'arrêté portant exécution de la directive 76/135/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure Journal officiel n° L 020 du 25/01/1978 p. 0028 - 0028 AVIS DE LA COMMISSION du 14 décembre 1977 adressé au gouvernement de la République française au sujet du projet d'arrêté portant exécution de la directive 76/135/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (78/60/CEE) 1.
Par lettre de sa représentation permanente du 24 juin 1976, le gouvernement de la République française a soumis à l'avis de la Commission, dans le cadre de l'article 6 de la directive 76/135/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (1), un projet d'arrêté portant exécution de la directive 76/135/CEE du Conseil. 2. La Commission constate: - que le projet d'arrêté fait référence à la directive 76/135/CEE du Conseil du 20 janvier 1976 et qu'il incorpore certaines de ses dispositions, notamment en ce qui concerne le champ d'application et la durée de la validité des attestations de navigabilité, - qu'il désigne l'organisme agréé pour la délivrance de ces attestations.
3. Toutefois, la Commission doit attirer l'attention du gouvernement français sur le fait que ce texte ne prévoit pas la reconnaissance des attestations de navigabilité délivrées par un autre État membre prescrite par l'article 3 paragraphe 1 de la directive. C'est pourquoi, la Commission demande au gouvernement français de compléter sur ce point la réglementation française. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1977. Par la Commission Richard BURKE Membre de la Commission (1) JO no L 21 du 29.1.1976, p. 10.