78/63/CEE: Avis de la Commission, du 14 décembre 1977, adressé au gouvernement du Royaume du Danemark au sujet de sa communication relative aux dispositions prises pour l'exécution de la directive 76/135/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure Journal officiel n° L 020 du 25/01/1978 p. 0031 - 0031 AVIS DE LA COMMISSION du 14 décembre 1977 adressé au gouvernement du royaume du Danemark au sujet de sa communication relative aux dispositions prises pour l'exécution de la directive 76/135/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (78/63/CEE) 1.
Par lettre de sa représentation permanente du 29 juin 1977, le gouvernement du royaume du Danemark a communiqué à la Commission, dans le cadre de l'article 6 de la directive 76/135/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (1), qu'il n'y a pas lieu de procéder au Danemark à un amendement de la législation ou d'adopter des mesures réglementaires ou administratives autres que celles prévues au no 86 «Attestations des navigabilités pour les bateaux en navigation sur les eaux intérieures des CE» des «Skibstilsynets Meddelselser» no 314 du 28 décembre 1976 indiquant qu'une attestation peut être demandée à la direction du contrôle de la navigation de l'État.
L'habilitation à délivrer de telles attestations est fixée dans la loi danoise sur le contrôle de la navigation. 2. La Commission constate que: - la publication du gouvernement du Danemark fait référence à la directive 76/135/CEEE du Conseil du 20 janvier 1976 et qu'elle indique certaines de ses dispositions, notamment en ce qui concerne le champ d'application et la délivrance des attestations de navigabilité, - qu'elle désigne l'organisme agréé pour la délivrance de cette attestation. 3. Toutefois, la Commission doit attirer l'attention du gouvernement danois sur le fait que ce texte ne prévoit pas la reconnaissance des attestations de navigabilité délivrées par un autre État membre prescrite par l'article 3 paragraphe 1 de la directive.
C'est pourquoi la Commission demande au gouvernement danois de compléter dans ce sens la publication no 314. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1977. Par la Commission Richard BURKE Membre de la Commission (1) JO no L 21 du 29.1.1976, p. 10.