78/311/CEE: Avis de la Commission, du 9 mars 1978, adressé au gouvernement de l'Italie au sujet d'un projet de loi portant exécution du règlement (CEE) n° 1463/70 du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, modifié par le règlement (CEE) n° 1787/73 du 25 juin 1973 Journal officiel n° L 077 du 21/03/1978 p. 0010 - 0010 AVIS DE LA COMMISSION du 9 mars 1978 adressé au gouvernement de l'Italie au sujet d'un projet de loi portant exécution du règlement (CEE) no 1463/70 du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, modifié par le règlement (CEE) no 1787/73 du 25 juin 1973 (78/311/CEE) Par lettre de sa représentation permanente du 24 mai 1977, le gouvernement italien a soumis à l'avis de la Commission un projet de loi (atto del Senato no 558) portant exécution du règlement (CEE) no 1463/70 du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, modifié par le règlement (CEE) no 1787/77 du 25 juin 1973.
Le projet remplace, tout en les complétant, les dispositions du décret ministériel du 16 novembre 1974. La Commission constate que la présente demande d'avis se situe dans le cadre de l'article 21 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 1463/70 ; elle constate que le projet de loi assure, sans mesures complémentaires, la bonne application du règlement (CEE) no 1463/70 ; elle regrette toutefois que ces mesures aient été prises si tardivement. Pour ces considérations, la Commission émet un avis favorable. Fait à Bruxelles, le 9 mars 1978. Par la Commission Richard BURKE Membre de la Commission