78/1029/CEE: Recommandation du Conseil, du 18 décembre 1978, concernant les ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme de vétérinaire délivré dans un État tiers Journal officiel n° L 362 du 23/12/1978 p. 0012 - 0012 édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 2 p. 0061 édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 2 p. 0061 RECOMMANDATION DU CONSEIL du 18 décembre 1978 concernant les ressortissants du grand-duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme de vétérinaire délivré dans un État tiers (78/1029/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, approuvant la directive 78/1026/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (1); constatant que cette directive ne vise que les diplômes, certificats et autres titres délivrés dans un État membre; soucieux cependant de tenir compte de la situation particulière des ressortissants luxembourgeois qui, ne disposant pas au grand-duché de Luxembourg même d'un cycle complet d'enseignement universitaire, ont poursuivi leurs études dans un État tiers; recommande aux gouvernements des autres États membres de faciliter aux ressortissants du grand-duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme de fin d'études de médecine vétérinaire délivré dans un État tiers et reconnu au sens de la loi luxembourgeoise du 18 juin 1969, l'accès aux activités non salariées du vétérinaire et l'exercice de celles-ci à l'intérieur de la Communauté, en reconnaissant ces diplômes sur leur territoire.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1978. Par le Conseil Le président H.-D. GENSCHER (1)Voir page 1 du présent Journal officiel.