Règlement (CEE) n° 2574/78 du Conseil, du 30 octobre 1978, relatif à l' octroi d' une aide supplémentaire à la consommation de beurre au Royaume-Uni Journal officiel n° L 309 du 01/11/1978 p. 0004 - 0004 **** ( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 . ( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 . ( 3 ) JO NO L 216 DU 4 . 8 . 1978 , P . 43 . ( 4 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 10 . ( 5 ) JO NO L 106 DU 29 . 4 . 1977 , P . 31 . ( 6 ) JO NO L 134 DU 22 . 5 . 1978 , P . 7 . ( 7 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 . ( 8 ) JO NO L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 . REGLEMENT ( CEE ) NO 2574/78 DU CONSEIL DU 30 OCTOBRE 1978 RELATIF A L ' OCTROI D ' UNE AIDE SUPPLEMENTAIRE A LA CONSOMMATION DE BEURRE AU ROYAUME-UNI LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , CONSIDERANT QUE LA SITUATION DU MARCHE DU BEURRE EST CARACTERISEE PAR DES DISPONIBILITES IMPORTANTES ET QU ' IL CONVIENT DONC D ' ACCROITRE LA CONSOMMATION DE BEURRE PAR TOUS LES MOYENS APPROPRIES ;
CONSIDERANT QUE LA BAISSE DES PRIX A LA CONSOMMATION FINALE CONSTITUE UN MOYEN APPROPRIE POUR ATTEINDRE CET OBJECTIF ; QUE , A CETTE FIN , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1901/78 DE LA COMMISSION , DU 4 AOUT 1978 , RELATIF A L ' ECOULEMENT A PRIX REDUIT , AU COURS DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1978/1979 , DE BEURRE DESTINE A LA CONSOMMATION DIRECTE DANS LA COMMUNAUTE ( 3 ), A ETE ARRETE ; QUE CETTE MESURE A ETE ADAPTEE A LA SITUATION PARTICULIERE DE L ' ITALIE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1764/78 DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1978 , RELATIF A L ' OCTROI D ' UNE AIDE A LA CONSOMMATION DE BEURRE EN ITALIE ( 4 );
CONSIDERANT QUE LA SITUATION DU MARCHE DU BEURRE AU ROYAUME-UNI EST CARACTERISEE PAR DES STOCKS IMPORTANTS DE BEURRE IMPORTE QUI EXERCENT UNE ACTION DEPRESSIVE SUR LES PRIX ; QUE LE PRIX DE MARCHE SE SITUE EN DESSOUS DU NIVEAU DU PRIX D ' INTERVENTION ; QUE LA REMISE SUR CE MARCHE DE BEURRE D ' INTERVENTION RISQUERAIT D ' AGGRAVER CETTE SITUATION ; QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1901/78 NE S ' APPLIQUE DES LORS PAS AU ROYAUME-UNI ; QU ' IL EST NECESSAIRE DE RECHERCHER UNE AUTRE FORMULE DESTINEE A FAIRE BENEFICIER LES CONSOMMATEURS AU ROYAUME-UNI D ' UNE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE DU PRIX DU BEURRE ;
CONSIDERANT QUE , A CET EFFET , IL PARAIT APPROPRIE DE PREVOIR , POUR UNE QUANTITE CORRESPONDANTE DE BEURRE PRODUIT DANS LA COMMUNAUTE ET SE TROUVANT SUR LE MARCHE DU ROYAUME-UNI , UNE AIDE SUPPLEMENTAIRE A CELLE APPLIQUEE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 880/77 DU CONSEIL , DU 26 AVRIL 1977 , RELATIF A L ' OCTROI D ' UNE AIDE A LA CONSOMMATION DE BEURRE ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1040/78 ( 6 ); QUE LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE INTEGRAL DE CETTE AIDE SUPPLEMENTAIRE S ' EFFECTUE SELON L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 7 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 8 ), A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER 1 . POUR UNE QUANTITE MAXIMALE DE 51 025 TONNES DE BEURRE PRODUIT DANS LA COMMUNAUTE , VENDU A LA CONSOMMATION DIRECTE A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1978 , LE ROYAUME-UNI OCTROIE UNE AIDE DE 20 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES . 2 . CETTE AIDE EST CUMULEE AVEC CELLE QUE LE ROYAUME-UNI ACCORDE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 880/77 . L ' ARTICLE 2 DUDIT REGLEMENT S ' APPLIQUE EN CE QUI CONCERNE L ' OCTROI DE L ' AIDE EN VERTU DU PRESENT REGLEMENT . 3 . LE ROYAUME-UNI PREND LES MESURES APPROPRIEES AFIN D ' ASSURER UNE REPARTITION EQUILIBREE DE LA QUANTITE DE BEURRE VISEE AU PARAGRAPHE 1 , EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA QUANTITE DE BEURRE ECOULE HABITUELLEMENT PAR LES INTERESSES POUR LA CONSOMMATION DIRECTE AU ROYAUME-UNI .
ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A LUXEMBOURG , LE 30 OCTOBRE 1978 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT J . ERTL