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Règlement (CEE) n° 3179/78 du Conseil, du 28 décembre 1978, concernant la conclusion par la Communauté économique européenne de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest

CELEX
31978R3179
Document type
REG
Sector
Legislation
Date of document
1978-12-28
In force since
1978-12-31
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest est approuvée au nom de la Communauté. Le texte de la convention est annexé au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil procède au dépôt de l'instrument d'approbation auprès du gouvernement du Canada conformément à l'article XXII de la convention .

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Relations

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