79/505/CEE: Décision du Conseil, du 8 mai 1979, concernant la conclusion du protocole à l'accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel

1 Le protocole du 26 novembre 1976 à l'accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel est approuvé au nom de la Communauté économique européenne. Le texte du protocole est annexé à la présente décision.

2 Lors de la signature du protocole, il sera déclaré que la Communauté ne sera pas liée par les parties II et IV; ne sera pas liée par l'annexe C 1, l'annexe F, l'annexe G et l'annexe H.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Le président du Conseil procède au dépôt de l'acte d'acceptation prévu au paragraphe 14 sous c) du protocole.