79/570/CEE: Recommandation de la Commission, du 29 mai 1979, concernant l'application du tarif intérieur dans certaines relations postales entre États membres

79/570/CEE: Recommandation de la Commission, du 29 mai 1979, concernant l'application du tarif intérieur dans certaines relations postales entre États membres Journal officiel n° L 155 du 22/06/1979 p. 0016 - 0016 RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 29 mai 1979 concernant l'application du tarif intérieur dans certaines relations postales entre États membres (79/570/CEE) 1. Les prestations des services des postes jouent un rôle important dans la vie économique et contribuent à promouvoir un développement harmonieux des activités économiques des pays de la Communauté. En outre, tout ce qui touche les tarifs a un grand retentissement auprès des populations.

2. Aussi, et pour mieux concrétiser, sur le plan postal, la fusion des économies nationales, certains États membres appliquent, dans leurs relations réciproques, le tarif intérieur pour les lettres ne dépassant pas 20 grammes et pour les cartes postales. 3. L'extension de cette mesure à tous les États membres ne pose pas de graves problèmes financiers ou techniques. Une fois le principe acquis, cette mesure pourrait entrer en vigueur, au plan national, lors d'une modification générale des tarifs. 4. Elle aurait un impact politique important du point de vue de la sensibilisation de l'opinion publique à la mise en oeuvre de la construction européenne et illustrerait une des missions de la Communauté qui est de «promouvoir des relations plus étroites entre les États qu'elle réunit».

5. Pour ces motifs et en vertu de l'article 155 deuxième tiret du traité instituant la Communauté économique européenne, la Commission recommande aux États membres d'appliquer le tarif intérieur dans leurs relations postales réciproques, pour les lettres du premier échelon de poids et les cartes postales. Fait à Bruxelles, le 29 mai 1979. Par la Commission Étienne DAVIGNON Membre de la Commission