80/391/CEE: Décision du Conseil, du 17 mars 1980, portant acceptation au nom de la Communauté d'une annexe à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers

Est acceptée, au nom de la Communaute, l'annexe B 3 de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers concernant la réimportation en l'état, avec des réserves concernant la norme 2 et les pratiques recommandées 8, 11, 12, et 24. Le texte de ladite annexe est repris en annexe à la présente décision.

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au secrétaire général du Conseil de coopération douanière l'acceptation par la Communauté, sous les réserves indiquées à l'article 1er, de l'annexe concernant la réimportation en l'état.